1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1185 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329827
Texte parentLEGITEXT000005619789
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