Article 1 LEGIARTI000006329828
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1995
NatureDécret
Signé le6 novembre 1995
Publié le9 novembre 1995
Articles4 articles en vigueur
NORECOD9550015D
IdentifiantLEGITEXT000005619789
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code;
Vu le livre des procédures fiscales,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329829
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329830
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329827
1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 novembre 1995).