Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481500
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 1 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 18 du décret du 29 mars 1984 susvisé les mots: << ministère de l'intérieur et de la décentralisation >> et les mots: << ministre de l'intérieur et de la décentralisation >> sont respectivement remplacés par les mots: << ministère de l'intérieur >> et par les mots: << ministre de l'intérieur >>.
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