Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Article 1 LEGIARTI000006481500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006481501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006481502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006481503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006481504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006481505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006481506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006481508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006481509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006481510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006481511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006481519

1. L'article 17 du même décret est abrogé.

Article 13 LEGIARTI000006481512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006481513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006481514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006481515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006481516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006481520

1. Les inspecteurs et inspecteurs centraux des transmissions sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur conformément au tableau ci-dessous :

2. Les inspecteurs qui ont conservé au 1er août 1993, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, conformément à l'article 15 du décret du 29 mars 1984 susvisé, sont reclassés dans le nouveau grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à titre personnel.

Article 19 LEGIARTI000006481521

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.

3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 20 LEGIARTI000006481522

1. Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 21 LEGIARTI000006481523

1. Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 22 LEGIARTI000006481517

1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.