Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Les fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, titularisés inspecteurs, sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 12 à 16 inclus du présent décret. >> Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau >>. Art. 9. - L'article 13 du même décret est modifié comme suit: I. - Le dernier alinéa du I est abrogé. II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions dans les conditions fixées au I ci-dessus. >> Art. 10. - Au début de l'article 14 du même décret, les mots: << les agents des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D recrutés dans le corps régi par le présent décret... >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie C et D ou de niveau équivalent... >>. Art. 11. - L'article 16 du même décret est modifié comme suit: I. - Au début de l'article, les mots: << les agents non titulaires de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent >>. II. - A la fin du même article, les mots: << des articles 5, 13, 14 et 15 du décret no 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé >> sont remplacés par les mots: << des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat >>.