Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481503
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 4 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles 6 et 19 du même décret sont modifiés comme suit: I. - Au sixième alinéa de l'article 6, les mots: << aux articles 17 et 18 ci-après >> sont remplacés par les mots: << à l'article 18 ci-après >>; II. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots: << des articles 17 et 18 >> sont remplacés par les mots: << de l'article 18 >>.
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