Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995

RattachementTITRE Ier : Dispositions modificatives.

IdentifiantLEGIARTI000006481519

Texte parentLEGITEXT000005619802

Référencearticle 12 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. L'article 17 du même décret est abrogé.

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