Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481509
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 9 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 13 du même décret est modifié comme suit: I. - Le dernier alinéa du I est abrogé. II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes: << Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions dans les conditions fixées au I ci-dessus. >>
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