Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 13 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal les inspecteurs comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau. >>
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