Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481508
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 8 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau >>.
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