Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article 21 du même décret est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés. II. - Les deux derniers alinéas sont abrogés.
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
RattachementTITRE Ier : Dispositions modificatives.
IdentifiantLEGIARTI000006481514
Texte parentLEGITEXT000005619802
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