1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er août 1993.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et diverses .
IdentifiantLEGIARTI000006481517
Texte parentLEGITEXT000005619802
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