Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 16 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le tableau figurant à l'article 23 du même décret est remplacé par le tableau ci-dessous: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0262 du 10/11/95 Page 16535 a 16537 ......................................................
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