Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481502
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 3 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 3 du même décret est modifié comme suit: I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << soit dans les services régionaux >> sont remplacés par les mots: << soit dans les services déconcentrés >>; II. - Au deuxième alinéa, les mots: << et inspecteurs centraux >> sont supprimés.
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