Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1198 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481510
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 10 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au début de l'article 14 du même décret, les mots: << les agents des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation et les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D recrutés dans le corps régi par le présent décret... >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie C et D ou de niveau équivalent... >>.
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