RattachementTITRE II : Dispositions transitoires et diverses .
IdentifiantLEGIARTI000006481522
Texte parentLEGITEXT000005619802
Référencearticle 20 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 (version du 1er août 1993)Légifrance →
1. Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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