Article 19 -Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION	NOUVELLE SITUATION
Inspecteur central	Inspecteur
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon depuis au moins 3 ans	12^e échelon
4^e échelon depuis moins de 3 ans	11^e échelon
3^e échelon depuis au moins 2 ans	11^e échelon
3^e échelon depuis moins de 2 ans	10^e échelon
2^e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois	10^e échelon
2^e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois	9^e échelon
1^er échelon depuis au moins 2 ans	9^e échelon
1^er échelon depuis moins de 2 ans	8^e échelon
Inspecteur
7^e échelon depuis au moins 1 an 6 mois	8^e échelon
7^e échelon depuis moins de 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon depuis au moins 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon depuis moins de 1 an 6 mois	6^e échelon
5^e échelon depuis au moins 2 ans	6^e échelon
5^e échelon depuis moins de 2 ans	5^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.

3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 19

Aller plus loin