Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 14 du décret n°95-1198 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le premier alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Peuvent également être nommés au choix au grade d'inspecteur principal par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 18, les inspecteurs ayant atteint le 10e échelon de leur grade et ayant accompli au moins quatre ans et neuf mois de services civils effectifs dans un corps de catégorie A ou de même niveau. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans et neuf mois de services effectifs. >>
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