1. A compter du 1er août 1996, les adjoints techniques classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée de deux ans six mois, au 11e échelon de leur grade.
Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
- TITRE II : Dispositions transitoires
- Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006481490
Texte parentLEGITEXT000005619806
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