Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481478
Texte parentLEGITEXT000005619806
Référencearticle 2 du décret n°95-1190 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est remplacé par les alinéas suivants: << Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir. << Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au personnel de l'établissement. Toutefois, par dérogation à cette règle, lorsqu'il n'existe aucun membre élu de l'instance d'évaluation d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir, il peut être fait appel à une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement, désignée après avis des représentants du personnel au comité scientifique et technique. >>
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