1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
Rattachement
Section 5 : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche.
- TITRE II : Dispositions transitoires
- Section 5 : Dispositions relatives au corps des agents d'administration de la recherche.
IdentifiantLEGIARTI000006481476
Texte parentLEGITEXT000005619806
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