Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481480
Texte parentLEGITEXT000005619806
Référencearticle 4 du décret n°95-1190 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 35 du décret du 1er octobre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé: << Les services accomplis en qualité d'ouvrier agricole ou d'ouvrier professionnel dans la catégorie occupée au moment de la titularisation sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'agents contractuels du Cemagref, selon la correspondance établie dans le tableau figurant au présent article. >>
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