Décret n°95-1190 du 6 novembre 1995 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481481
Texte parentLEGITEXT000005619806
Référencearticle 5 du décret n°95-1190 du 6 novembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - A l'article 53 du décret du 1er octobre 1992 susvisé, les mots: << pendant un délai de trois ans >> sont remplacés par les mots: << pendant un délai de quatre ans >>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006481481, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.