Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1190 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481482
Texte parentLEGITEXT000005619806
Référencearticle 6 du décret n°95-1190 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est inséré, après l'article 55 du décret du 1er octobre 1992 susvisé, un article 55-1 ainsi rédigé: << Art. 55-1. - Les services accomplis successivement en qualité d'agent contractuel de catégorie exceptionnelle et d'ingénieur d'études du Cemagref par les chargés de recherche nommés par la voie des concours organisés en application des dispositions de l'article 55 du présent décret sont assimilés, pour l'avancement de classe tel qu'il est prévu à l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, à des services accomplis dans le corps des chargés de recherche. >>
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