Référencearticle 2-1 de l'arrêté du 26 octobre 1995 (version du 15 novembre 1995)Légifrance →
1. Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article R. 323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues.
2. L'assuré devra établir une justification de perte de salaire en présentant notamment une attestation de l'employeur.
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