Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1217 du 15 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541951
Texte parentLEGITEXT000005619849
Référencearticle 1 du décret n°95-1217 du 15 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 3 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé, les mots: << conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports >> sont supprimés. Il est ajouté au même alinéa la phrase suivante: << A ce titre, il exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus, en matière d'architecture, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret no 95-768 du 8 juin 1995. >>
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