Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1217 du 15 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541952
Texte parentLEGITEXT000005619849
Référencearticle 2 du décret n°95-1217 du 15 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et chaussées et des directions régionales de l'environnement. >>
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