1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1217 du 15 novembre 1995 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 16 novembre 1995 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°95-1217 du 15 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541950
Texte parentLEGITEXT000005619849
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