Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1212 du 9 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006542112
Texte parentLEGITEXT000005619859
Référencearticle 1 du décret n°95-1212 du 9 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit: 1. Au lieu de << l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé >>, lire << l'article R. 413-3 du code pénal >>; 2. Au lieu de << l'article 4, premier alinéa, du décret précité >>, lire << l'article R. 413-5, premier alinéa, du code pénal >>.
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