Article 1 LEGIARTI000006542112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1212 du 9 novembre 1995 modifiant le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 1995
NatureDécret
Signé le9 novembre 1995
Publié le16 novembre 1995
Articles1 article en vigueur
NORDEFD9502118D
IdentifiantLEGITEXT000005619859
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,
Décrète:
Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-744 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 1995).