Journal officiel · Décret

Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A L'EFFET DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINES ZONES PROTEGEES ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS D'Y PENETRER (DELEGATION DONNEE AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES, MARITIMES ET AERIENNES ; LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 janvier 1980

Publié le22 janvier 1980

PublicationJORF du 22 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000680864

Référence

Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A L'EFFET DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINES ZONES PROTEGEES ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS D'Y PENETRER (DELEGATION DONNEE AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES, MARITIMES ET AERIENNES ; LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, JO du 22 janvier 1980

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Cité par 8 textes

DECRET90-761 · application

Décret n°90-761 du 24 août 1990 - art. 7 (Ab)

DECRET91-682 · modifie

Arrêté du 4 décembre 1991 · txt source

DECRET95-1212 · modifie

Décret n°95-1212 du 9 novembre 1995 · txt source

Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 4 (V)

Décret2001-744 · abroge