Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 16 et 21;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;
Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé est modifié comme suit:
1. Au lieu de << l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé >>, lire << l'article R. 413-3 du code pénal >>;
2. Au lieu de << l'article 4, premier alinéa, du décret précité >>, lire << l'article R. 413-5, premier alinéa, du code pénal >>.
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.