Décret n°95-1212 du 9 novembre 1995 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 16 novembre 1995 au 1er juillet 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-1212 du 9 novembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006542111

Texte parentLEGITEXT000005619859

Référencearticle 2 du décret n°95-1212 du 9 novembre 1995 (version du 16 novembre 1995)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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