Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-1251 du 28 novembre 1995
RattachementTitre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration.
IdentifiantLEGIARTI000006298148
Texte parentLEGITEXT000005619912
Référencearticle 1 de la loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 (version du 30 novembre 1995)Légifrance →
1. Il est créé, sous la dénomination Etablissement public de financement et de restructuration, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie, auquel est apporté l'ensemble des droits, biens et obligations de la société en nom collectif dénommée Société de participation Banque Industrie S.N.C.
2. La date de cet apport, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 1996, sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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