Article 16 LEGIARTI000006298113
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1995
NatureLoi
Signé le28 novembre 1995
Publié le30 novembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOX9500120L
IdentifiantLEGITEXT000005619912
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 21 LEGIARTI000006298126
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, YVES GALLAND
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · application
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · modifie
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Cité par 14 textes
du 13 décembre 1995 · application
DECRET95-1316 · application
DECRET96-125 · application
Décret n°96-125 du 20 février 1996 · txt source
du 8 octobre 1996 · application
DECRET96-877 · application
DECRET97-654 · application
DECRET98-849 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Décret2002-1376 · application
Code des juridictions financières - art. L313-7-1 (VT) · concordance
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 1995).