1. Les mandataires sociaux des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 13 de la présente loi sont agréés par le ministre chargé de l'économie.
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-1251 du 28 novembre 1995
RattachementTitre III : Contrôle des sociétés de cantonnement.
IdentifiantLEGIARTI000006298353
Texte parentLEGITEXT000005619912
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