Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°95-1251 du 28 novembre 1995

RattachementTitre III : Contrôle des sociétés de cantonnement.

IdentifiantLEGIARTI000006298363

Texte parentLEGITEXT000005619912

Référencearticle 15 de la loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 (version du 30 novembre 1995)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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