1. Il est créé, sous la dénomination d'Etablissement public de réalisation de défaisance, un établissement public administratif national doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1995 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°95-1251 du 28 novembre 1995
RattachementTitre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance.
IdentifiantLEGIARTI000006298225
Texte parentLEGITEXT000005619912
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