1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1995.
TexteDécret n° 95-1253 du 30 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541953
Texte parentLEGITEXT000005619916
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