Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 1995.

TexteArrêté du 6 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476136

Texte parentLEGITEXT000005619925

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 1995 (version du 7 décembre 1995)Légifrance →

1. L'effectif des agents de l'Office de la chasse, commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, en fonction dans les brigades mobiles d'intervention, ne peut être inférieur à 135 postes pour la métropole et à 16 pour les départements et territoires d'outre-mer.

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