Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006869104
Texte parentLEGITEXT000005619932
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 1er. - Le collège constitué par les présidents de fédérations départementales des chasseurs de chacun des sept regroupements définis à l'article 1er bis des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'Office national de la chasse. >>
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