1. Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6 et 11 du statut mentionné à l'article 3, le premier mandat des membres du conseil d'administration de chaque conseil régional de la chasse, du président et des membres du bureau prend fin le 30 juin 1997.
Arrêté du 6 décembre 1995 · Article
Article 5 quater
Article abrogé, en vigueur du 6 mars 1996 au 28 juin 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 6 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006869108
Texte parentLEGITEXT000005619932
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