Arrêté du 1 décembre 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006487107

Texte parentLEGITEXT000005619952

Référencearticle 10 de l'arrêté du 1 décembre 1995 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1994, à l'exception des dispositions de l'article 9.

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