Arrêté du 1 décembre 1995 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006487095

Texte parentLEGITEXT000005619952

Référencearticle 11 de l'arrêté du 1 décembre 1995 (version du 1er septembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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