Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006487098
Texte parentLEGITEXT000005619952
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 6. - Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable le 1er janvier dans les conditions suivantes : << Groupe I personnels classés en catégorie A 80 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; << Groupe II personnels classés en catégorie B 70 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ; << Groupe III personnels classés en catégorie C 60 p. 100 du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. >>
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