Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006487101
Texte parentLEGITEXT000005619952
Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 9 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 9. - Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après : << - présence au poste ; << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ; << - intérim ; << - appel spécial ; << - appel par ordre. << Les agents contractuels recrutés en France peuvent en outre être placés en instance d'affectation pendant une période maximale de quatre mois. >>
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