Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006487104
Texte parentLEGITEXT000005619952
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret no 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné. >>
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