Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1995 au 7 août 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°95-1285 du 13 décembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006851824

Texte parentLEGITEXT000005619959

Référencearticle 10 du décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 (version du 15 décembre 1995)Légifrance →

1. Le titre II du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.

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