Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'environnement,

Vu le règlement du Conseil no 3626/82 du 3 décembre 1982 modifié relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le code rural, notamment son article 276 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origines animales ;

Vu le décret no 74-684 du 29 juillet 1974 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international ;

Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;

Vu la directive du Conseil no 91/628 du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,