Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1285 du 13 décembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851826
Texte parentLEGITEXT000005619959
Référencearticle 11 du décret n°95-1285 du 13 décembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 15. - Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2, 8 à 10 et 12 à 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. >>
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